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Maître Jacques-Louis COLOMBANI

Avocat au barreau de Dunkerque

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Photo de Me Jacques-Louis COLOMBANI, avocat à DUNKERQUE
Compétences : Droit pénal, Droit de la famille, divorce, séparation, Droit de la propriété intellectuelle, Droit du crédit et de la consommation, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du numérique et des communications, Responsabilité civile, Droit des assurances
Barreau : Dunkerque
Adresse : 4 rue Albert 1er 59140 DUNKERQUE

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Des précisions en la matière des effets d'une saisie attribution: La Cour de Cassation est péremptoire

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE. Formation restreinte. 24 janvier 2008. Pourvoi n° 07-16.857. Arrêt n° 112. Cassation. BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION. Statuant sur le pourvoi formé par la société Groupama transport, société anonyme dont le siège est [...], contre l'ordonnance rendue le 29 juin 2007 par le premier président ... Lire la suite >
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Surendettement: un arrêt de principe de la Cour de cassation; un niveau d'appel ne serait parfois pas superflu...

Un homme a été condamné par le Tribunal Correctionnel pour destruction d'un véhicule. La victime choisit de faire fixer son préjudice au civil, par une décision du juge des référés confirmée par la Cour d'Appel de Douai. L'auteur connait des difficultés financières et sollicite l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel. La commission ... Lire la suite >
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DROITS ET DEVOIRSDES EMPLOYEURS ET DES SALARIÉS POUR DES ACTIVITÉS AU SEIN DE LA RÉSERVE MILITAIRE OPÉRATIONNELLE

En pratique, l'activité de cadre de réserve n'est pas encore intégrée en France comme elle peut l'être aux USA ou en Suisse. Il y a pourtant des échanges d'expériences et des synergies à créer. Je cite le texte du ministère de la défense: "Employeurs et salariés participent à la politique de défense de la nation lorsque les salariés souscrivent ... Lire la suite >
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Juiz de proximidade, mediador?

Caru Professore, Per un capítulu de direito comparado : Pare confunder juiz de proximidade e mediador. O juiz de proximidade me parece uma prática nacional. EUROPA : Na Europa cada Estado possui a sua tradição, a harmonização un'hè mica tantu simplice. A ver : - Proposta de Directiva do Parlamento Europeu e do Conselho relativa a certos aspectos da ... Lire la suite >
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Allons nous toujours regarder passer les trains?

Le 19 décembre 2007, le parlement luxembourgeois a adopté une loi réellement favorable aux entrepises inovantes. Les revenus générés par les droits d'auteur sur les logiciels informatiques, les brevets, les marques de fabrique ou de commerce, les dessins ou modèles enregistrés sont exonérés à hauteur de 80%. En pratique, le nouvel article 50bis de ... Lire la suite >
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Contrefaçon: il faut la démontrer!

Le Tribunal de Grande Instance de Paris vient de rendre une décision qui mérite d'être signalée. Les faits: Un humoriste célèbre pour ses farces s'apperçoit que ses vidéos sont disponibles en ligne à partir d'un site internet de recherches bien connu. Trouvant la farce probablement assez peu à son goût il demande à ce que cette diffusion cesse. ... Lire la suite >
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Coopérative européenne

Voci une avancée de nos légistes: le statut de la coopérative européenne. De nouvelles personnes morales sont en train d'éclore (Société Européenne, coopérative, association...) Il faut saluer le travail effectué sur ce point par le Sénat et l'Assemblée. Lire la suite >